CA Pau, 29 sept. 2023, RG 20/01803

JP/ND

Numéro 23/3188

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

29 septembre 2023

Dossier : N° RG 20/01803 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTP6

Affaire :

[H] [R]

[R]

C/

[K] [P]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [H] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ET :

Monsieur [K] [P]

* * *

Vu la lettre adressée le 06 août 2020 par [H] [R] et Mme [R] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 10 Août 2020 par laquelle ils manifestent leur intention de relever appel d'un jugement rendu le 16 juin 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bayonne.

Vu la correspondance qui leur a été adressée le 10 août 2020 par le greffe de la Cour d'Appel les invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [H] [R] et Mme [R].

Constatant que [H] [R] et Mme [R] n'ont pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS