CA Pau, 29 sept. 2023, RG 20/02384

JP/ND

Numéro 23/3189

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

29 septembre 2023

Dossier : N° RG 20/02384 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVCO

Affaire :

[U] [M]

C/

S.A.S. NBB LEASE FRANCE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

S.A.S. NBB LEASE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

* * *

Vu la lettre adressée par [U] [M] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 12 Octobre 2020 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 07 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de Pau, signifié à personne le 27 août 2020.

Constatant que [U] [M] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS