CA Pau, 14 sept. 2023, RG 23/02207

JP/ND

Numéro 23/2975

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14/09/2023

Dossier : N° RG 23/02207 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITM2

Affaire :

[F] [G]

C/

Société TOYOTA KREDITBK GMBH-FRANCE F1

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [F] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET :

Société TOYOTA KREDITBK GMBH-FRANCE F1

AG SIEGE SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

* * *

Vu la lettre adressée par [F] [G] le 02 août 2023 réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 03 août 2023 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 01 juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Pau.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 03 août 2023 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [F] [G].

Constatant que [F] [G] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de procédure civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS