CA Pau, 14 sept. 2023, RG 23/02283

JP/ND

Numéro 23/2976

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14/09/2023

Dossier : N° RG 23/02283 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITTX

Affaire :

[Y] [U]

C/

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [Y] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

* * *

Vu la lettre adressée le 02 août 2023 par [Y] [U] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 08 août 2023 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 14 juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Tarbes.

Vu la correspondance qui lui a été adressée les 09, 18 et 24 août 2023 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [Y] [U].

Constatant que [Y] [U] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS