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CA Versailles, 4 oct. 2023, RG 22/02007


Vérifier : CA Versailles, 4 oct. 2023, RG 22/02007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/10/2023
Numéro
22/02007
Chambre
6e chambre
Type
Ordonnance
Id
651e53cea81daa831884f73d

Texte de la décision

1,374 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6e chambre

Minute n° :

N° RG 22/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIY3 joint au dossier 22/1886

Madame [O] [Z]

Représentant : Me Sandra ABOUKRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1316

APPELANTE

S.A.S.U. COSFIBEL PREMIUM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

Représentant : Me Caroline ANDRE-HESSE de la SCP AyacheSalama, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P334 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269191

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION

Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier,

Vu la déclaration d'appel du 16 juin 2022 enregistrée sous le n°RG 22/1886,

Vu la déclaration d'appel du 23 juin 2022 enregistrée sous le n°RG 22/2007,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 22/1886 et n° RG 22/2007, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 22/1886.

Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2023.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.