CA Versailles, 4 oct. 2023, RG 23/02274
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02274 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAND
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 04 Octobre 2023
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02274 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAND dans une instance entre les parties suivantes :
C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT « COMMERCIAL-[Localité 3] DE VENTE » DE LA SOCIÉTÉ COCA COLA EURO PACIFIC PARTNERS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julia AZRIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22
APPELANTE
ET
S.A.S. COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
INTIMEE
Vu l'appel relevé par le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT « COMMERCIAL-[Localité 3] DE VENTE » DE LA SOCIÉTÉ COCA COLA EURO PACIFIC PARTNERS FRANCE de la décision rendue le 13 Juillet 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE,
Le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT « COMMERCIAL-[Localité 3] DE VENTE » DE LA SOCIÉTÉ COCA COLA EURO PACIFIC PARTNERS FRANCE a formulé sans réserve le 14 septembre 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S COCA-COLA EURO PACIFIC PARTNERS FRANCE a fromulé le 25 septembre 2023 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT « COMMERCIAL-[Localité 3] DE VENTE » DE LA SOCIÉTÉ COCA COLA EURO PACIFIC PARTNERS FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE Cau COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT « COMMERCIAL-[Localité 3] DE VENTE » DE LA SOCIÉTÉ COCA COLA EURO PACIFIC PARTNERS FRANCE de son désistement d'appel et à la S.A.S COCA-COLA EURO PACIFIC PARTNERS FRANCE de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 04 Octobre 2023.
Le Greffier, Le Président,
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