Cass., 5 oct. 2023, n° 23-15.105

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: U 23-15.105

Demandeur(s)
: la société Détaxe international financial services

Avocat(s)
: la SCP Lesourd

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50879

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Détaxe international financial services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 avril 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,
chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, recouvrement C3S, dont le siège est [Adresse 1]
[Adresse 3], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023