Cass., 5 oct. 2023, n° 22-22.196

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ODesist

Pourvoi n° : F 22-22.196
Demandeur : la société Caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais
Requête n° : 350/23
Ordonnance : 91028 du 5 octobre 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 avril 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-22.196 formé le 17 octobre 2022 par la société Caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 4 août 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-22.196.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Annie Antoine