CA Metz, 5 oct. 2023, RG 22/02771

Ordonnance n° 23/00435

05 octobre 2023

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RG n° 22/02771 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-F3S3

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

08 novembre 2022

21/00634

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

Cinq octobre deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S. LE RELAIS DE LA NIED à l'enseigne LE RELAIS DE LA NIED, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

INTIMÉE :

Madame [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 05 octobre 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement en date du 8 novembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige opposant Mme [X] [B] et la SAS Le Relais de la Nied ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Le Relais de la Nied en date du 6 décembre 2022 ;

Vu la constitution de Maître Zachayus le 20 décembre 2022 en qualité de conseil de Mme [X] [B] ;

Vu les conclusions d'appel de la SAS Le Relais de la Nied transmises par RPVA le 12 janvier 2023 ;

SUR CE :

En vertu de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l'espèce il est constant que suite aux conclusions de l'appelante notifiées le 12 janvier 2023, point de départ du délai de trois mois qui lui était imparti, l'intimée n'a pas conclu.

En conséquence, faute d'avoir transmis des écritures dans le délai de trois mois qui lui était imparti, Mme [X] [B] est irrecevable à conclure.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS