CA Paris, 4 oct. 2023, RG 21/10240
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/10240 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2021
Date de saisine : 07 Juin 2021
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 20/000587 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 19 Avril 2021
Appelante :
S.A.R.L. JP PARTHIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20210528
Intimée :
S.A.S.U. DEGOUVE DE NUNCQUES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000,00€ immatriculée au RCS de AUXERRE sous le n°842 687 196,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210347
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 23 Octobre 2023
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 4 octobre 2023
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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