CA Amiens, 6 oct. 2023, RG 22/04657

ARRET

N° 231

S.A.S. [8]

C/

Organisme [6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 OCTOBRE 2023

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N° RG 22/04657 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISUH

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Mickaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Representée par Mme [E] [V], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [O] [H] et Monsieur [T] [W], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [X] [C] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

PRONONCÉ :

Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 17 octobre 2022 et visé par le greffe le 2 novembre suivant, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 12 mai 2023, où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à celle du 16 juin 2023, aux fins de solliciter l'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [I].

Par courriel au greffe du 8 juin 2023, soutenu oralement à l'audience, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

La [6] a déclaré ne pas s'y opposer.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courriel au greffe du 8 juin 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS