CA Caen, 4 oct. 2023, RG 23/00604
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00604 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFLZ
La SCI PPG
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean rené DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 21.450
APPELANTE
La S.C.I. LES MESANGES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.1114
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La SCI PPG prise en la personne de son représentant légal appelante,
se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 09 Décembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La SCI PPG prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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