CA Nîmes, 6 oct. 2023, RG 23/00189
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
5ème chambre sociale PH
RG N° : N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVZD
Minute n° :
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section IN, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00443
S.A.S. DUC SASU
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-sophie CHAGNAUD, avocat au barreau de NIMES
INTIME
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVZD ;
EXPOSE
Par acte du 17 janvier 2023, la SAS DUC a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 15 décembre 2022.
MOTIFS
Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 6 juillet 2023, M. [Z] [W] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté les dispositions bénéficiant de l'exécution provisoire attachées au jugement dont appel et de condamner la société DUC à 1000 euros au titre des articles combinés 700 2° du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ' au profit de Me Chagnaud, cette dernière renonçant à réclamer le règlement au titre de l'aide juridictionnelle ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 20 septembre 2023, M. M. [Z] [W] déclare se désister de l'instance sur incident, la société DUC ayant procédé au paiement des sommes allouées par le premier juge bénéficiant de l'exécution provisoire.
Il convient de lui donner acte de son désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Constatons le désistement de M. [Z] [W] de son instance sur incident et de sa demande tendant à la radiation de la présente affaire,
Disons que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état et du déféré suivront le sort de l'instance d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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