CA Besançon, 12 oct. 2023, RG 23/00067

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° de rôle : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVXC

Ordonnance N° 23/

du 12 Octobre 2023

La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

ORDONNANCE

A l'audience publique du 12 Octobre 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Florence DOMENEGO, Magistrat, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assistée de Leila ZAIT, Greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Madame [I] [V]

née le 18 Février 1977 à [Localité 9] ([Localité 3])

Actuellement hospitalisée au [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Assisté par Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 1]

[Localité 6]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2]

[Adresse 10]

[Localité 2]

ARS

[Adresse 7]

B.P. 3008

[Localité 6]

MONSIEUR LE PREFET

[Adresse 5]

[Localité 6]

INTIMES

Le 3 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de Mme [I] [V].

Mme [I] [V] a interjeté appel le 3 octobre 2023, par déclaration reçue par fax au greffe de la cour d'appel, de la décision.

Par arrêté en date du 9 octobre 2023, le préfet a autorisé la levée de la mesure de l'hospitalisation complète sans consentement de Mme [I] [V], la plaçant dans un programme de soins ambulatoire, au regard du certificat médical du même jour du Dr [Y].

Par conséquent, il y a lieu de constater que son appel à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 octobre 2023 est sans objet.

PAR CES MOTIFS