CA Caen, 4 oct. 2023, RG 23/01536
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6
Appel du jugement du Juge de l'exécution de LISIEUX du 25 Mai 2023
Monsieur [B] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001XO3
APPELANT
Madame [J] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 3/08/2023 à Me Anthony MOTTAIS et le rappel le 6/09/2023 ,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001XO3
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 04 Octobre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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