CA Douai, 12 oct. 2023, RG 22/04539
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 Octobre 2023
Minute n°
Jugement (N° 21/00278) rendu le 02 Juin 2022
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 22/04539 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQEX joint au dossier 22/4378
APPELANTS
Monsieur [G] [Y]
Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI
Madame [B] [K] épouse [Y]
Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Maître [F] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FERMETURES HABITAT CONFORT, Siren 48 1670 271 exerçant sous l'enseigne MULTIFABRIK dont le siège est [Adresse 1]) en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Arras en date du 10 octobre 2018
Assignation avec dénonciation de la DA le 4 novembre 2022 à personne présente
Société SMABTP Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 22/4378 et 22/4539;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04539 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQEX et 22/4378 sous le numéro 22/4378
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Catherine COURTEILLE
le 12 Octobre 2023
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