CA Paris, 11 oct. 2023, RG 20/01613
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/01613 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKYF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2020
Date de saisine : 28 Janvier 2020
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 18/05208 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Novembre 2019
Appelante :
SCI RASHEDANIA, représentée par Me Laurent SWENNEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1969
Intimées :
SARL [Adresse 1] - Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Delphine BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B1204
SELARL MONTRAVERS YANG-TING Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « [Adresse 1] », représentée par Me Delphine BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B1204
SCP ABITBOL ET ROUSSELET Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « », représentée par Me Delphine BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B1204
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que n'a ni conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 Octobre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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