CA Lyon, 17 oct. 2023, RG 22/03586

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/03586 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJWV

[F]

C/

[3]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 16 Février 2022

RG : 21/01573

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 17 Octobre 2023

APPELANTE :

[H] [F]

née le 21 Août 1967 à HADJOUT

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

[3]

Service contentieux général

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 10 MAI 2022, Madame [H] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [3] ;

Qu'en l'espèce, Madame [H] [F] par courrier en date du 05 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS