Cass., 19 oct. 2023, n° 23-13.948

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: M 23-13.948

Demandeur(s)
: M. [L]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Golfalbâtre.com

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50950

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Golfalbâtre.com, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 19 octobre 2023