Cass., 19 oct. 2023, n° 22-11.075

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[H]

Pourvoi n°
: T 22-11.075

Demandeur(s)
: Mme [P] veuve [T]

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50964

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [L] [P] veuve [T], domiciliée [Adresse 3],
parcelle [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant au Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Crédit immobilier de France Sud anciennement Crédit immobilier du Gard.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023