Cass., 19 oct. 2023, n° 23-14.810

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[F]

Pourvoi n°
: Y 23-14.810

Demandeur(s)
: M. [C] et autre

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: l'établissement public Lille métropole habitat

Ordonnance
: 50997

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [H] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [G] [C], domicilié chez Mme [N], [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 19 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant à l'établissement public Lille métropole habitat, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023