Cass., 19 oct. 2023, n° 23-15.201

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[U]

Pourvoi n°
: Y 23-15.201

Demandeur(s)
: M. [Y] [F]

Avocat(s)
: la SCP Le Griel

Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'État et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50998

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [B] [Y] [F], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 1er mai 2023 contre les arrêts rendus les 18 octobre 2022 et 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié ministère de l'économie et des finances, direction des affaires juridiques, sous-direction du droit privé, [Adresse 3],

2°/ au bâtonnier du barreau des Pyrénées-Orientales, domicilié [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023