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CA Amiens, 18 oct. 2023, RG 22/04741


Vérifier : CA Amiens, 18 oct. 2023, RG 22/04741 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/10/2023
Numéro
22/04741
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
653219da9e4ea48318f5a9d1

Texte de la décision

2,005 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/03414 du : 18 Octobre 2022

RG : N° RG 22/04741 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISZZ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 21 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00201

APPELANTE

Mme [X] [R]

Représentée par Me Jérôme DOUIN de la SELARL DOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

S.A. LA POSTE

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 18 octobre 2022 par Madame [X] [R] à l'encontre de la décision rendue le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à la S.a. la Poste,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 septemebre 2023 ;

Vu les conclusions, transmises par la voie électronique le 09 octobre 2023, par lesquelles Me Jérôme DOUIN, conseil de l'appelante, demande à la cour de donner acte à Madame [X] [R] de son désistement d'instance ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Mme [X] [R] ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 18 Octobre 2023

La magistrate de la mise en état,

[W] [B],

Copie transmise aux avocats le 18 Octobre 2023

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