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CA Basse-Terre, 16 oct. 2023, RG 23/00084

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Date: 16/10/2023
Numéro: 23/00084
Lieu / cour: Cour d'appel de Basse-Terre
Chambre: 2ème Chambre
Type: Ordonnance
Id: 65321a2e9e4ea48318f5aa09

Texte de la décision

2,450 caractères

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2023

RG N° : 23/00084 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ56

2ème Chambre

Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 16 décembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J00158

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00084 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ56

S.A.S.U. EGT (Eole Global Training) représentée par Monsieur [R] [X], ès-qualités de président

[Adresse 1]

Représentant : Me Agnès Bourachot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTE

S.A. Compagnie Aérienne Inter Regionale Express (CAIRE) ' Air Antilles

[Adresse 2]

Représentant : Me Jean-Yves Belaye de la SELASU Jean-Yves Belaye , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE

Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général de la cour d'appel sous le numéro 23/00084,

Vu l'article 381 du Code Procédure Civile,

Vu l'avis en date du 4 septembre 2023 informant les parties que l'affaire serait renvoyée à l'audience de mise en état virtuelle du 16 octobre 2023 pour la déclaration de créance de la SASU EGT et la mise en cause des organes de la procédure collective dont a fait l'objet, en cours d'instance, la S.A. Compagnie Aérienne Inter Regionale Express (CAIRE) -Air Antilles,

Vu les observations la SASU EGT en date du 13 octobre 2023 indiquant qu'elle avait déclaré sa créance mais qu'elle n'entendait pas mettre en cause les organes de la procédure de CAIRE,

Attendu qu'il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences de l'appelante en prononçant la radiation administrative de l'affaire du rôle des affaires en cours, étant rappelé qu'elle pourra y être réinscrite sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective ouverte au profit de l'intimée ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Rappelons que, sous réserve d'une éventuelle péremption d'instance, elle pourra y être réinscrite à tout moment sur demande de l'une ou l'autre des parties sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective ouverte au profit de l'intimée.

La greffière, Le conseiller de la mise en état

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