CA Douai, 19 oct. 2023, RG 22/05998
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 Octobre 2023
Minute n°
Jugement (N° 1122000046)
rendu le 14 Octobre 2022
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]
N° RG 22/05998 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVHQ joint au dossier 22/05638
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 2]
Représentant : Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES
Madame [U] [Z]
Représentant : Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000472 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
S.C.I. SCI VERMEIL LA SCI VERMEIL, prise en la présence de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.
Représentant : Me Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Emmanuelle BOUTIÉ Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/05638 ;
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/05638;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/05998 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVHQ et 22/05638 sous le numéro 22/05638
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Emmanuelle BOUTIÉ
le 19 Octobre 2023
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