CA Nancy, 19 oct. 2023, RG 22/02838
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC en date du 08 novembre [Immatriculation 1]/00032
N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC7X
Ordonnance /2023
du 19 Octobre 2023
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC7X ,
APPELANT
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ni comparant ni représenté
INTIME
S.A. AXA FRANCE IARD VIE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabine KNUST-MATT, avocate au barreau de STRASBOURG
Avons, à l'audience de cabinet du 04 Octobre 2023, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 19 Octobre 2023 ;
Et ce jour, 19 Octobre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 16 décembre 2022, M. [B] [G] a formé appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 08 novembre 2022, dans un litige l'opposant à la société AXA.
Le 20 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a relevé d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident du 25 septembre 2023, la société AXA demande de statuer ce que de droit sur la caducité de la déclaration d'appel, ainsi que sur les dépens.
Appelée à l'audience du 04 octobre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, M. [B] [G] n'a pas conclu dans les trois mois à compter de son appel
.
La déclaration sera donc déclarée caduque.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] [G] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Déclare caduc l'appel de M. [B] [G] contre le jugement rendu le 08 novembre 2022 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 6];
Constate en conséquence l'extinction de l'action;
Condamne M. [B] [G] aux dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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