CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/05308

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 18 OCTOBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05308 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHTH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00989

APPELANTE

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France, Association déclarée et représentée par sa Directrice Nationale, Madame [T], domiciliée : [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

INTIMES

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non constitué, signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 17 novembre 2020

Maître [U] [X] es qualité de Mandataire ad hoc de la société ADACSYS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque: J055

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Anne MENARD, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [C] [L] les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Maître [U] [X], mandataire ad'hoc de la sociétéADCSYS, par l'intermédiaire de son avocat a interjeté appel du jugement du 31 juillet 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, le 28 Juillet 2020.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG : 20/05061.

L'AGS par l'intermédiaire de son avocat a interjeté appel du ce même jugement du rendu le 31 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, le 31 juillet 2020.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG : 20/05308.

Aucune demande de jonction n'a été faite concernant ces deux dossiers.

Le dossier n°RG: 20/05061 a été étudié à l'audience du 15 septembre 2022, devant la 6-3, avec une mise à disposition fixée au 23 octobre 2022.

Vu le doublon avec le dossier n°RG: 20/05308 ;

Vu l'arrêt qui va être rendu le 23 octobre 2022, radie l'affaire.

PAR CES MOTIFS