CA Angers, 19 oct. 2023, RG 21/00608
Vérifier : CA Angers, 19 oct. 2023, RG 21/00608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 19 Octobre 2023
RG N° : N° RG 21/00608 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5K6
AFFAIRE : [N] C/ S.A.S. BISCUITS SAINT GEORGES
ORDONNANCE
DU 19 Octobre 2023
Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BOBIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [I] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Séverine LE ROUX-COULON de la SCP LEXMAUGES AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
S.A.S. BISCUITS SAINT GEORGES
[Adresse 3]
[Localité 1]
assistée de Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Vu le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le conseil de Prud'hommes d'Angers,
Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2021 par Mme [I] [N],
Vu l'ordonnance de médiation du 20 octobre 2022,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par Mme [N] le 20 juin 2023 pour se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin suivant par la société Biscuits Saint Georges pour accepter ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée accepte ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.
Sauf meilleur accord, Mme [N] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme [N] par suite de l'accord intervenu dans le cadre de la médiation ordonnée,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/608,
Disons que sauf meilleur accord, Mme [N] supportera les dépens, y compris ceux d'appel.
Le Greffier Le conseiller de la Mise en Etat
Viviane BODIN Clarisse PORTMANN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.