CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 23/03674

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

14e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 19 OCTOBRE 2023

N° RG 23/03674 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4TZ

AFFAIRE :

[P] [C] épouse [V]

...

C/

[M] [B]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]

N° RG : 12-23-35

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.10.2023

à :

Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [P] [C] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (34)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [H] [V]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (92)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Pauline REY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555 - N° du dossier 202358

Ayant pour avocat plaidant Me Virginie PUGET, du barreau de Paris

APPELANTS

---

Monsieur [M] [B]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [S] [D]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

INTIMES DEFAILLANTS

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juin 2023, M. [H] [V] et Mme [P] [C] épouse [V] ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie dans l'instance les opposant à M. [M] [B] et M. [S] [D].

Par conclusions du 14 septembre 2023, M. [H] [V] et Mme [P] [C] épouse [V] demandent à la cour de :

'- Donner acte à M. et Mme [H] [V] de leur désistement d'appel, et constater en conséquence l'extinction de l'instance,

- Dire que ce désistement d'instance emportera désistement de l'action.'

M. [M] [B] et M. [S] [D] n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, lors du désistement de M. [H] [V] et Mme [P] [C] épouse [V] du 14 septembre 2023, M. [M] [B] et M. [S] [D] n'avaient pas conclu au fond et n'avaient donc pas formé appel incident.

En application des dispositions précitées, le désistement de M. [H] [V] et Mme [P] [C] épouse [V] est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.

Il convient de donner acte à M. [H] [V] et Mme [P] [C] épouse [V] de leur désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [H] [V] et Mme [P] [C] épouse [V] en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS