CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 22/02874
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02874 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNUK
Minute n°
S.A.S. [4]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES rendu le 22 Juillet 2022
N° RG : 20/00663
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [4]
- [5]
Copie exécutoire
à :
- Me VIARD-GAUDIN
- CPAM 78
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1486
APPELANTE
à :
[5]
Département Juridique - 92 avenue de [Localité 6]
[Localité 2]
représenté par M. [M] [K] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 29 septembre 2023 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
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