CA Metz, 23 oct. 2023, RG 22/00628
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00302
RG N° N° RG 22/00628 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWFB
Tribunal Judiciaire de METZ-
Pôle social
Jugement du
11 Février 2022
19/01886
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt trois Octobre deux mille vingt trois
APPELANT :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [9] ([6])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ
[7]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 3]
représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2023, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, laquelle a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Octobre 2023, par mise à dispositions au greffe.
Le Fonds d'indemnisation des Victimes de L'amiante qui a interjeté appel d'un jugement
du Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social en date du 11 Février 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 8 août 2023 ;
Ce désistement est sans réserve ;
Les intimés ne s'y sont pas opposés ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 Octobre 2023, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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