CA Basse-Terre, 31 mai 2023, RG 21/00798
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale- MEE
ORDONNANCE DE REVOCATION D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE
RG N° : RG 21/00798 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DK7F
Affaire :
Madame [B] [T]
Domicilié C/° Me [N] [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTE
S.A.R.L. C.R.I.S. représentée par son gérant Monsieur [H] [M], domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maîre Maryse RUGARD-MARIE de la SELARL MARYSE RUGARD-MARIE AVOCAT 'MRM', avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE
Vu la requête en omission de statuer de Maître Maître Serge BILLE, avocat au barreau de la Guadeloupe & des îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, pour le compte de sa cliente, Mme [B] [T] enrôlée au greffe le 25 mai 2023 suite à un arrêt statuant sur un déféré devant la cour en date du 27 février 2023 lequel confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 septembre 2022 disant n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis en date du 10 mai 2023 fixant l'audience à laquelle cette affaire sera examinée à savoir le 18 septembre 2023 à 14 heures 30 ;
Vu l'avis de clôture en date du 25 mai 2023 ;
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; que l'ordonnance de clôture est intervenue prématurément ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Dit que l'affaire, à l'issue du délibéré sur l'omission de statuer, sera évoquée à une conférence virtuelle de mise en état dont la date sera communiquée ultérieurement.
Fait à BASSE-TERRE le 31 Mai 2023
Le conseiller de la mise en état.
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