CA Bourges, 4 oct. 2023, RG 23/00035
Vérifier : CA Bourges, 4 oct. 2023, RG 23/00035 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 04 octobre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° Ord 115 /23
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGES en date du 15 décembre 2022
N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQME
ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE SAINT-AMAND-MONTROND (APEI)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Hélène BORIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BOURGES
Rep légal : M. Yves PURET (Président)
APPELANTE
M. [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Edward POUPINEL de la SELEURL EPA, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous,C. VIOCHE, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 29 septembre 2023, l'appelante s'est désistée de son recours ;
Par conclusions en date du 02 octobre 2023, Me [H] acceptait le désistement de L'APEI et de désistait réciproquement de son appel incident dans la procédeure en cours
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à L' ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE SAINT-AMAND-MONTROND (APEI) , appelante, de son désistement
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
A. JARSAILLON C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.