CA Paris, 24 oct. 2023, RG 23/04421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILIL

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2023, à 16h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [T]

né le 23 août 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 23 octobre 2023 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 23 octobre 2023 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 23/3284 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine et marne enregistrée sous le numéro RG 23/3272 , déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine et marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 21 octobre 2023 à 10h10 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2023, à 13h09 complété à 13h15, par M. [M] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, le moyen tiré de la contestation de l'arrêté de placement en rétention et d'une insuffisance de motivation de celui-ci n'est pas recevable dès lors que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention étant observé que le premier juge a parfaitement caractérisé les éléments de fait et de droit pris en considération par le préfet qui a dûment mentionné la situation personnelle de l'intéressé qui se déclare marié avec deux enfants sans domicile effectif et certain de sorte que ce moyen n'est pas qualifié en fait.

PAR CES MOTIFS