CA Douai, 11 oct. 2023, RG 22/03351

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 11/10/2023

N° de MINUTE : 23/

N° RG 22/03351 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMGM

Jugement (N° 21/00063) rendu le 04 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de LILLE

APPELANTE

SAS D&C ENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 2]

représentée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille substitué par Me Perrine Bailliez, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Madame [F] [O]

née le 24 Février 1964 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 3]

représentée par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille substitué par Me Anne-Sophie Verite, avocat au barreau de Lille

Monsieur [R] [O]

né le 25 Août 1959 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 8]

représenté par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille substitué par Me Anne-Sophie Verite, avocat au barreau de Lille

Madame [H] [D] née [O]

née le 17 Octobre 1960 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 5]

représentée par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille substitué par Me Anne-Sophie Verite, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2023, tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu l'appel formé par la SAS D&C Ent à l'encontre d'un jugement rendu le 4 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Lille ;

Vu l'arrêt du 6 avril 2023 ordonnant la réouverture des débats et renvoyant l'affaire à l'audience du 14 juin 2023 à laquelle l'affaire a été reportée pour la mise en cause des organes de la procédure collective de la société D&C Ent ;

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Le conseil des intimés a transmis un courrier en date du 5 octobre 2023 indiquant ne plus avoir d'intérêt à poursuivre la procédure qui a été 'purgée par un accord global' et les avocats constitués ont sollicité la radiation à l'audience de ce jour, indiquant qu'il n'avait pas été procédé à la mise en cause des organes de la procédure collective de la société appelante.

Dans ces conditions, la cour, constatant que la procédure est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile suite au jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 6 février 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D&C Ent, ordonne la radiation de la présente affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS