CA Paris, 25 oct. 2023, RG 23/04432

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04432 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILNQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2023, à 16h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [I]

né le 31 décembre 1979 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 24 octobre 2023 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 24 octobre 2023 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 novembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2023, à 15h45, par M. [B] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Au vu des termes de la déclaration d'appel formée par M. [B] [I], il convient de considérer que cet appel est irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'effectivité des éléments retenus par le premier juge, d'autant qu'il résulte des termes de la décision que, pour la première fois depuis le début de la procédure, l'intéressé a indiqué lors de l'audience qu'il disposait de papiers italiens et souhaitait repartir en Italie, ce qui caractérise une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les quinze derniers jours et rend la prolongation de sa rétention dûment justifiée au regard des dispositions de l'article L. 742-5 1° du code précité.

PAR CES MOTIFS