CA Versailles, 24 oct. 2023, RG 22/03495

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

4e chambre 2e section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03495 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGZR

Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023

Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03495 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGZR dans une instance entre les parties suivantes :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] représenté par son syndic, la société [R] [V], [L] [V] & Cie, dont le siège social est situé [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès-qualité.

chez son syndic la société [R] [V], [L] [V] & Cie,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Ghislaine ORSO (D') de la SCP CABINET D'ORSO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201

APPELANT

ET

Madame [H] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillante

INTIMÉE

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Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel,

Vu l'appel relevé par SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] représenté par son syndic, la société [R] [V], [L] [V] & Cie de la décision rendue le 07 Avril 2022 par le Tribunal de proximité d'ANTONY dans l'instance l'opposant à Madame [H] [Z],

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] représenté par son syndic, la société [R] [V], [L] [V] & Cie se désiste de sa demande et de son action, par conclusions reçues par RPVA le 11 avril 2023,

Madame [H] [Z], intimée, n'a pas constitué avocat, défaillante dans le cadre de la présente procédure,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] représenté par son syndic, la société [R] [V], [L] [V] & Cie de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,