CA Versailles, 24 oct. 2023, RG 21/03435
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
17e chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03435 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3BP
Minute :
Dans le cadre de la mise en état du 24 octobre 2023,
Nous, Aurélie PRACHE, Président de chambre, assisté de Marine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/03435 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3BP du rôle général, opposant :
Monsieur [Z] [F]
né le 16 Juillet 1952 à INNSBRUCK (AUTRICHE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier GAUCLERE de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0074 - Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
APPELANT
ET
Madame [U] [S]
née le 09 Avril 1974 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 666
Association DOMICIL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie-christine GERBER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265
INTIMEES
Vu l'appel formé le 19 novembre 2021 par M. [F] contre le jugement rendu le 18 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Versailles dans le litige l'opposant à Mme [S].
Vu l'acte de décès de M. [F] survenu le 21 juin 2023 à [Localité 6]-[Localité 6],
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 juillet 2023 constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de trois mois pour la reprise éventuelle de l'instance par les ayants-droits, sous peine de radiation,
Vu le message RPVA du conseil de Mme [S] indiquant souhaiter poursuivre son appel incident et sollicitant un nouveau délai de trois mois avant radiation pour lui permettre d'obtenir un acte de notoriété,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Aucun élément ne permettant de connaître avec certitude la possibilité pour l'intimée d'obtenir le document évoqué dans le courriel précité de son conseil, dans le délai de prolongation sollicité, il convient de radier l'affaire et de dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur production par Mme [S] d'un acte de notoriété et de justification de la mise en cause des ayants-droits de M. [F] dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
RESERVE les dépens.
. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Marine Mouret , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Fait à [Localité 7],
Le 24 octobre 2023
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