CA Paris, 26 oct. 2023, RG 21/00197

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 26 OCTOBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00197 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC42E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01114

APPELANTE

Madame [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0008

INTIMÉE

S.A.R.L. MUSIQUE & MUSIC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0650

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté par Mme [T] [N] le 16 décembre 2020 à l'encontre d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 novembre 2020 dans le litige l'opposant à la société Musique & Music,

Vu l'arrêt de la présente cour (chambre 6-8) du 11 mai 2023 ordonnant une médiation dans ce litige,

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023 par Mme [N] aux fins de désistement d'instance et d'action à la suite de la signature d'un accord de médiation judiciaire,

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2023 par la société Musique & Music aux fins d'acceptation du désistement,

MOTIFS

La partie appelante se désistant de son instance et de son action et la partie intimée acceptant ce désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et de l'action.

Chaque partie supportera chacune pour ce qui la concerne les dépens qu'elle a engagés, ainsi que demandé dans leurs conclusions.

PAR CES MOTIFS