CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 21/07659
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/07659 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SI2Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2021
Date de la saisine : 08 Décembre 2021
Date de la décision attaquée : 12 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050095
INTIMEE
S.A.S.U. L'ELEPHANT Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au dit siège
Représentée par Me Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
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Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 13 Octobre 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance e de l'action,
CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 26 Octobre 2023
Pascale LE CHAMPION
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