CA Toulouse, 26 oct. 2023, RG 22/03446
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Texte de la décision
26/10/2023
N° RG 22/03446 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOO
Décision déférée - 21 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J305
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE
C/
S.A.S. LAUDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°176
***
Le vingt six Octobre deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
S.A.S. LAUDE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 03 octobre 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 09 octobre 2023 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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