CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2023, RG 23/11010

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 23/11010 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZVR

Ordonnance n° 2023/M146

APPELANT

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Margot LARABI avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.R.L. MRH sise Chez Bureautique [Adresse 2]/FRANCE

ORDONNANCE

Nous, Philippe SILVAN, Président, assistée de Mme Suzie BRETER

Par déclaration du 21 Août 2023 Me Margot LARABI a interjeté appel au nom de M.[N] [G] à l'encontre de l'ordonnance de référé du Président du Conseil de Prud'hommes de CANNES rendue le 13 Juin 2023.

En application de l'article 905 du Code de Procédure civile cette affaire a été fixée à bref délai et Me LARABI a été destinataire le 8 Septembre 2023 d'un avis de fixation dans ce sens. Le délai de M.[N] [G] pour conclure expirait donc le 9 Octobre 2023 en vertu de l'article 905-2 du Code de Procédure civile.

Me LARIBI a transmis ses conclusions d'appelant au greffe par Rpva le 10 Octobre 2023 soit au delà du délai prévu par l'article 905-2 du Code de Procédure civile.

Les observations de Me LARIBI ont été sollicitées par la Cour le 10 Octobre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue.

Me LARIBI a déféré à cette demande le 25 Octobre 2023 par la production de captures d'écran de son ordinateur montrant plusieurs tentatives d'envoi de ses conclusions au greffe le 9 Octobre 2023 à 10h23, 10h24, 10h25 puis 23h56, démontrant ainsi l'échec de ces envois et son impossibilité de faire parvenir ses conclusions dans les délais.

Il y a lieu par conséquent de constater que le retard dans la transmission des conclusions de M.[N] [G] relève d'un cas de force majeur en lien avec un dysfonctionnement informatique dont a fait l'objet son conseil et de ne pas prononcer la caducité de l'appel.

PAR CES MOTIFS