CA Montpellier, 15 juin 2023, RG 23/02423
Vérifier : CA Montpellier, 15 juin 2023, RG 23/02423 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/02423 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2DG
APPELANTS :
Mme [U] [D]
[Adresse 1]
Représentant : Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat au barreau de BEZIERS
M. [E] [D]
[Adresse 1]
Représentant : Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
S.A.S. FDI PROMOTION SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 392 452 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Syndic. de copro. LA JOIE DES SABLES
[Adresse 3],
[Localité 2]
Le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Nelly CARLIER, conseiller pour le président de chambre empêché, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 20 avril 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par [U] [D] et [E] [D] le 05 Mai 2023 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SELARL ATA le 30 Mai 2023 ;
Attendu que la SELARL ATA n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel au Syndic. de copro. LA JOIE DES SABLES, intimé non représenté, dans le délai imparti soit au plus tard le 26 Mai 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard du Syndic. de copro. LA JOIE DES SABLES;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Pour le président de chambre empêché,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.