CA Montpellier, 13 juill. 2023, RG 23/02834
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/02834 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P253
APPELANTE :
Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
CPAM DE L'AUDE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Nelly CARLIER, conseiller pour le président de chambre empêché, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 08 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne;
Vu l'appel interjeté par la Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE le 31 Mai 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LAMBERT & CROCHET le 26 Juin 2023;
Attendu que la SELARL LAMBERT & CROCHET n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 23 Juin 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le conseiller pour le président de chambre empêché,
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