CA Paris, 5 sept. 2023, RG 23/10766
Vérifier : CA Paris, 5 sept. 2023, RG 23/10766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 23/10766 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ3M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023
Date de saisine : 29 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2021007753 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 16 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. PRODEX Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Gauthier MOREUIL de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 - N° du dossier E0001U90
Intimée :
S.A.S. LOGAERO SERVICES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Michèle FOUCAULT, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état assistée de Michèle FOUCAULT, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.