CA Paris, 27 oct. 2023, RG 21/02952

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 27 Octobre 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNLI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/06819

APPELANT

Monsieur [Y] [J]

[I] 3

[Adresse 2]

NORVEGE

non comparant, non représenté

INTIMEE

CRAMIF

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, légitimement empêchée, et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [Y] [J] a interjeté appel du jugement RG : 19-06819 rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [4] (la [5]).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 12 septembre 2023 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée, bien que M. [J] ait été dûment convoqué à cette audience conformément aux dispositions de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires signée à [Localité 6] le 15 novembre 1965, l'acte lui ayant été remis par les autorités norvégiennes le 5 septembre 2022 et la [5] ayant été dûment convoquée par courrier recommandé dont l'avis de réception est revenu au greffe tamponné le 11 juillet 2022.

SUR CE,

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS