CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2023, RG 23/01506

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 28 OCTOBRE 2023

N° 2023/1506

Rôle N° RG 23/01506 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCLG

Copie conforme

délivrée le 28 Octobre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Octobre 2023 à 27/10/2023 à 11h01.

APPELANT

Monsieur [K] [S]

né le 04 Octobre 2002 à [Localité 6] (SAHARA OCCIDENTAL)

comparant en personne, assisté de Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , avocat commis d'office

et de M. [Z] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Octobre 2023 devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2023 à 17h 40.

Signée par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Josiane BOMEA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour pris le 20 octobre 2022 par le préfet du département du Maine et Loire, notifié le même jour à M. [K] [S] alias [I] [L] ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 octobre 2023par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à M. [S] ;

Vu l'ordonnance du 27 Octobre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE rejetant la demande de mise en liberté de M. [S] et décidant le maintien de celui-ci dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 27 Octobre 2023 par Monsieur [K] [S] demandant au Premier président de cette cour

- au principal d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner la mainlevée de sa rétention administrative et sa remise en liberté

- à titre subsidiaire, de l'assigner à résidence

Monsieur [K] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au fond, si à la date de l'arrêté de placement en rétention, cette décision a été prise sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français datant de moins d'un an auparavant, conformément aux articles L741-1 et L.731-1 du CESEDA, l'arrêté du 20 octobre 2022 a épuisé ses effets le 20 octobre 2023 de sorte que le maintien en rétention n'est plus fondé sur un titre administratif en cours de validité permettant l' éloignement de l'étranger en situation irrégulière.

Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner la remise en liberté de M. [S].

PAR CES MOTIFS