CA Amiens, 23 oct. 2023, RG 22/03685
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°180
D.A. : Numéro : 22/02585 du : 05 Juillet 2022
N° RG 22/03685 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVI
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 23 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/02419
APPELANTS
M. [X] [P]
Association [2]
INTIMÉ
[3]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2022 par Monsieur [X] [P], représenté par l'Association [2] à l'encontre de la décision rendue le 23 mai 2022 par le pôle social du tribunal Judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu qu'à l'audience du 23 Octobre 2023, l'intimé, représenté, indique que l'association de défense des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles sollicite le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, vu le décès de Monsieur [X] [P] ;
qu'il convient cependant, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/03685 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVI du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03685 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVI du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'intimé ou des ayants droit de Monsieur [X] [P], sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- production de l'acte de décès de Monsieur [X] [P] et de la dévolution successorale,
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Précisons que, si la procédure est rétablie au rôle, seule la recevabilité de l'appel sera examinée en considération d'une notification du jugement à M. [P] le 24 mai 2022 et d'un appel interjeté le 5 juillet 2022,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Graziella HAUDUIN,
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