CA Caen, 25 oct. 2023, RG 23/01525

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01525 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHNB

Madame [V] [G]

Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier NA13003

APPELANT

S.A.R.L. BROCHARD HERNANDEZ

Représentée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 17 Décembre 2015,

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ;

Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS