CA Colmar, 30 oct. 2023, RG 22/03372

Copie à :

- Me Céline RICHARD

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

le 30 Octobre 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 22/03372 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5HI

Minute n° : 472/23

ORDONNANCE du 30 Octobre 2023

dans l'affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE :

S.A.R.L. FRANCE SUD IMMOBILIER

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 22 Septembre 2023 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

  

Par jugement du 29 avril 2016 le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a condamné la SARL FRANCE SUD IMMOBILIER à payer au principal la somme de 10 674,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2015, ainsi qu'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la SAS GRENKE LOCATION, ainsi qu'à restituer à cette dernière le matériel objet du contrat de location n°143-2456.

La SARL FRANCE SUD IMMOBILIER a interjeté appel le 30 août 2022.

Par requête sur incident en date du 23 février 2023, la SAS GRENKE LOCATION soutient l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la décision aurait été signifiée dès le 26 mai 2016 et que l'appelante n'a interjeté appel que près de six ans plus tard. Elle réclame également une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL FRANCE SUD IMMOBILIER rétorque qu'on ne saurait tenir compte de la signification du 26 mai 2016, qui ne lui aurait jamais été délivrée et qui serait en outre entachée de nullité. En outre, si la SAS GRENKE LOCATION a estimé nécessaire de faire signifier le jugement le 4 août 2022 - ce qui ouvrait un délai de 30 jours pour faire appel - ce serait bien qu'aucune signification valable n'aurait été réalisée préalablement.

L'incident a été évoqué à l'audience du 22 septembre 2023.

SUR CE :

La société GRENKE LOCATION soutient avoir fait signifier un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG le 29 avril 2016, à la SARL FRANCE SUD IMMOBILIER, le 26 mai 2016.

La SARL FRANCE SUD IMMOBILIER affirme ne pas avoir reçu cette signification.

Il est constant que la SAS GRENKE LOCATION a fait signifier ce jugement à son adversaire le 4 août 2022, par le biais de la société Alliance Droit et que la SARL FRANCE SUD IMMOBILIER, qui a formé appel le 30 août 2022, appel que la SAS GRENKE LOCATION considère comme irrecevable pour être tardif.

Force est cependant de constater que la SAS GRENKE LOCATION produit dans ses pièces la signification du 26 mai 2016 invoquée.

Il résulte cependant de la lecture de cette signification qu'il est indiqué, faussement, au destinataire qu'il peut faire appel devant la Cour d'appel de Montpellier.

Corrélativement, l'appel formé par cette dernière le 30 août 2022 - soit dans le délai des 30 jours ouvert suite à la signification du 4 août de la même année - doit être déclaré recevable.

Les frais de l'incident suivront ceux de l'instance principale.

P A R C E S M O T I F S

-  REJETTE la demande d'irrecevabilité formée par la SAS GRENKE LOCATION,

- DECLARE recevable l'appel formé le 30 août 2022 par la SARL FRANCE SUD IMMOBILIER,

- DIT que les frais de l'incident suivront ceux de l'instance principale,

- REJETTE la demande de la SAS GRENKE LOCATION au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du :

VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023, SALLE 31 à 09 HEURES

LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :